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• Droit de demander l’accès aux données personnelles relatives à la personne concernée
Vous avez le droit d’être informé sur :
• Copie des données personnelles traitées.
• Les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées et les éventuelles communications de données et leurs destinataires.
• Si possible, la durée de conservation de vos données. Sinon, les critères de détermination de ce délai.
• Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données, la limitation du traitement ou de s’y opposer.
• Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle.
• Si un transfert international de données a lieu, recevez des informations sur les garanties appropriées.
• L’existence de décisions automatisées (y compris les profils), la logique appliquée et les conséquences de ce traitement.
• Droit de demander une rectification
Vous avez le droit, outre de rectifier les données inexactes, de compléter les données personnelles incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration complémentaire.
• Droit de demander sa suppression
Avec ce droit, vous pouvez demander :
• La suppression des données personnelles sans retard injustifié lorsque l’un des cas prévus se produit. Par exemple, en cas de traitement illicite de données ou lorsque la finalité qui a motivé le traitement ou la collecte a disparu.
• Il existe toutefois des exceptions où ce droit ne s’applique pas, par exemple lorsque le droit à la liberté d’expression et d’information prévaut.
• Droit d’opposition
Grâce au droit d'opposition, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles :
• Lorsque pour des raisons liées à votre situation personnelle, il est nécessaire de cesser le traitement des données, à moins qu'un intérêt légitime ne soit prouvé ou que cela soit nécessaire à l'exercice ou à la défense de réclamations.
• Lorsque le traitement est effectué à des fins de marketing direct.
• Droit à la portabilité des données
Vous pourrez recevoir vos données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, chaque fois que cela est techniquement possible.
• Droit de demander la limitation de votre traitement
Ce droit vous permet de :
• Demander au responsable de suspendre le traitement des données lorsque :
– L’exactitude des données est discutée, tandis que cette exactitude est vérifiée.
– L’intéressé a exercé son droit d’opposition, pendant qu’il est vérifié si les motifs légitimes du responsable prévalent.
• Demander que les données personnelles soient conservées lorsque :
– Le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à sa suppression en demandant la limitation de son utilisation.
– Le responsable n’a plus besoin des données, mais l’intéressé en a besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.
• Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.
• Droit de retirer le consentement accordé
Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable. Avant de donner son consentement, l’intéressé en sera informé.
• Droit de porter plainte auprès de l'Autorité de contrôle
Toute personne intéressée peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle de tout État de l’UE si elle considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux dispositions du Règlement.
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